Amendement n° 324 de Mme Michèle Tabarot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la création d’un nouvel article 706-25-16 du code de procédure pénale permettant la mise en place, à la fin de l’incarcération pour des actes relevant du terrorisme, d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion lorsque, à l’issue d’un réexamen de sa situation, il est établi qu’une personne présente une particulière dangerosité caracté… (extrait)