Amendement n° 325 de Mme Michèle Tabarot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément » les mots : « justifiant de la persistance de la dangerosité du condamné. »

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit la possibilité que le renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne peut se faire que sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient. Or, cette mesure vise à prévenir tout risque de récidive d’acte terroriste pour un individu considéré comme représentant toujours un danger potentiel à l’issue de sa pein… (extrait)