Amendement n° 330 de Mme Blandine Brocard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « grave », les mots : « d’une particulière gravité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre très exactement les termes utilisés dans les articles L. 228-1, L. 229-1, L. 229-4, L. 229-5 du code de la sécurité intérieure.. Comme a pu le souligner le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions QPC 2017-691 et 2017-695, n'a admis la constitutionnalité des dispositions relatives aux visites domiciliaires qu'en r… (extrait)