Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, le ministre de l’intér… (extrait)
Cet amendement vise à distinguer les mesures de surveillance applicables à une personne déjà condamnée pour acte de terrorisme de celles qui sont applicables à titre préventif à une personne soupçonnée de pouvoir passer à l'acte afin de pouvoir respecter le principe de proportionnalité de la Loi. Dans sa rédaction originelle, cet alinéa renvoie à l'article L. 228-1 du code de la Sécurité intérieur… (extrait)