Amendement n° 332 de Mme Blandine Brocard à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants : « après réexamen de la situation au regard des risques pour la sécurité nationale. »

L'exposé des motifs

Le Conseil d'État, pour préserver l’équilibre entre la protection des données et la lutte contre le terrorisme, invite l’État à prévoir, selon les termes de sa décision, « un réexamen périodique, au regard des risques pour la sécurité nationale, de la nécessité de maintenir l'obligation faite aux personnes concernées de conserver les données de connexion » de façon générale et indifférenciée. Nous… (extrait)