Amendement n° 339 de M. Éric Ciotti sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. L'objectif de cet amendement est … (extrait)