Amendement n° 340 (Rect) de M. Éric Ciotti sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; »

L'exposé des motifs

L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois. Ce délai semble trop court au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de le porter à trois mois.