Amendement n° 345 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « à », insérer les mots : « la persistance des conditions prévues à l’article L. 228-1 ou ».

L'exposé des motifs

L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt-quatre mois. Ce renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Or, l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires peut s’avérer excessif au regard des enjeux en cause. Le présent amende… (extrait)