Amendement n° 346 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228-1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».

L'exposé des motifs

Les MICAS peuvent être mis en place aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Le présent amendement propose de l’étendre à la finalité de maintien de la sécurité et de l’ordre public, à l’instar de ce qui existait pendant l’état d’urgence.