Amendement n° 347 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de trois » ; »

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228-2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ». Le présent amendement propose de porter cette obligation de pointage à trois fois par jour, à l’instar de ce que prévoyait la loi du 3 avril 1955.