Amendement n° 348 de M. Éric Ciotti sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 229 - 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer des visites et saisies dès lors que plusieurs conditions sont réunies : - lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particuli… (extrait)