Amendement n° 349 de M. Éric Ciotti sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Le présent amendement propose d’étendre cette possibilité des visites et saisies en prévoyant que celles-ci pourront avoir lieu dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu … (extrait)