Amendement n° 350 de M. Éric Ciotti à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « un ».

L'exposé des motifs

L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste à l’encontre des individus condamnés, pour des infractions de nature terroriste, à des peines graves, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, ou trois ans en cas de récidive, et qui présentent, à leur sortie de d… (extrait)