Amendement n° 352 de M. Éric Ciotti à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de menace imminente, ».

L'exposé des motifs

L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente". Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale suffisent à justifier l'utilisation de ce ces drones.