Amendement n° 356 de M. Éric Ciotti sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L226-1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consentement de son conducteur. Cette exigence de consentement n’est pas adaptée au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.