Amendement n° 358 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au régime autonome de conservation des données aux fins de recherche et de développement prévu par cet article. Les exemple donnés pour justifier la disposition soit la nécessité de disposer d'échantillons pour construire « un traducteur automatique dans une paire de langues peu fréquente, comme l’albanais et le français, … (extrait)