Amendement n° 359 de M. Philippe Dunoyer à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « , même couverte par un secret protégé par la loi, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les informations couvertes par le secret professionnel. Par exemple des données de santé couvertes par le secret médical.