Amendement n° 362 de M. Philippe Benassaya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Dans le prolongement de l’objectif de l’article 3 de ce projet de loi qui consiste à renforcer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), il est proposé de restreindre strictement le périmètre dans lequel la personne faisant l’objet d’une MICAS au périmètre de la commune dans laquelle elle est domiciliée. En effet, les personnes faisant l’ob… (extrait)