Amendement n° 363 de M. Philippe Benassaya à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « sauvegarde » insérer les mots : « de l’ordre public ou ».

L'exposé des motifs

L’article 15 du projet de loi vise à permettre la sauvegarde de certaines catégories de données de trafic, de localisation lorsqu’une menace grave, actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale est caractérisée. Or, si l’on permet la sauvegarde de certaines catégories de données aux seules fins de préserver la sécurité nationale, il paraît important de conserver certaines catégories de donné… (extrait)