Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. »
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée consiste en des rendez-vous réguliers, visant à s’assurer de l’efficacité des mesures judiciaires de réinsertion et du bon déroulé de la réinsertion de la personne concernée dans la société.