Amendement n° 365 de M. Philippe Benassaya à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étranger, comme cela était initialement prévu dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Cette mesure semble en effet entrer en adéquation avec l’objectif … (extrait)