Amendement n° 366 de M. Philippe Benassaya à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’interdire à la personne concernée de fréquenter certaines personnes ou certains lieux. Principalement, sont visées les personnes qui ont préparé ou commis les infractions pour lesquelles la personne faisant l’objet de ces mesures a été condamnées. En ce qui concerne les lieux, sont visés ceux où ces infractions… (extrait)