Amendement n° 367 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

L'exposé des motifs

Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article 19 présente deux risques : non seulement il conduit à différer pour une durée indéterminée la communication des documents concernés ; mais en outre, il revient à conférer aux autorités administratives productrices, seules à même de décider de la « fin d’une affec… (extrait)