Rejeté.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
La formulation « vie familiale et professionnelle » est tellement floue qu’elle ouvre la porte à beaucoup d’exceptions. Etant entendu que ces interdictions sont liées à un évènement précis et quelles sont limitées dans le temps, elles ne doivent avoir aucune exception. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d’accéder … (extrait)