Amendement n° 377 de Mme Marine Le Pen à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ».

L'exposé des motifs

Le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être fait dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Le texte met cependant comme condition l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Or si les conditions ayant justifié la mise en place cette mesure restent identiques sans qu’il y ait … (extrait)