Amendement n° 378 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213-3 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des règles nouvelles de communicabilité les documents ayant fait l’objet d’une ouverture par anticipation, avant l’expiration du délai légal. La formule proposée par le présent amendement permet au texte de se conformer à l’exposé des motifs du projet de loi (« Une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicabl… (extrait)