Amendement n° 379 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouveau c) du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est le point le plus sensible de l’allongement des délais de communication des archives publiques qu’organise le projet de loi, dans la mesure où il aura des conséquences de très grande ampleur sur le travail des chercheurs qui s’intéressent à l’histoire des politiques de sécurité et des services qui en ont la charge opérationnel… (extrait)