Amendement n° 381 de Mme Frédérique Dumas à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 25 de la loi relative au renseignement dispose que l’utilisation des algorithmes destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste est applicable jusqu'au 31 décembre 2021 et que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021, disposition dite de l’algorithme. Or, le Gouvernement n’a toujo… (extrait)