Amendement n° 382 de Mme Frédérique Dumas à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont remplacées par l’année : « 2022 ». »

L'exposé des motifs

L’article 25 de la loi relative au renseignement dispose que l’utilisation des algorithmes destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste est applicable jusqu'au 31 décembre 2021 et que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021, disposition dite de l’algorithme. Or, le Gouvernement n’a toujo… (extrait)