Amendement n° 383 de Mme Frédérique Dumas à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard un an avant cette échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli maintient la durée d’expérimentation prévue par le texte du Gouvernement au 31 juillet 2025 (alinéa 10).Cependant, il permet de renforcer le droit de regard des parlementaires s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation. En effet, il est déjà arrivé, sur des textes liés au renseignement, que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements relatifs à la trans… (extrait)