Amendement n° 385 de Mme Frédérique Dumas à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision permet de renforcer les garanties offertes par le contrôle de la CNCTR. Il suit les recommandations formulées par la Commission dans ses délibérations communiquées à la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Il permet à la CNCTR de recommander au Premier ministre, outre une suspension, c'est à dire un arrêt temporaire, une interruption du programme recherche… (extrait)