Amendement n° 391 de Mme Émilie Cariou à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé » insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, et sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, ».

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle, le mode de prolongement des délais de communication des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine présente deux risques : il conduit à différer pour une durée indéterminée la communication des documents concernés et revient à conférer aux autorités administratives productrices, le pouvoir de déterminer in fine le moment où les… (extrait)