Amendement n° 397 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure non suffisamment proportionnée pour plusieurs rais… (extrait)