Amendement n° 404 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Le nouveau c) du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est le point le plus sensible de l’allongement des délais de communication des archives publiques qu’organise le projet de loi, dans la mesure où il aura des conséquences de très grande ampleur sur le travail des chercheurs qui s’intéressent à l’histoire des politiques de sécurité et des… (extrait)