Amendement n° 407 de Mme Albane Gaillot à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 31 juillet 2023 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir d’un an le délai d’adresse du rapport sur l’application de l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieure du Gouvernement au Parlement.