Amendement n° 408 de Mme Albane Gaillot à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rejeter l’extension de la technique de surveillance par algorithme aux « adresses complètes de ressources sur Internet », telle que prévue par le présent projet de loi. En effet, l’étude d’impact se révèle particulièrement lacunaire et opaque quant au dispositif envisagé et ses apports supposés. De nombreux acteurs sollicités pour avis, tels la CNIL ou le Conseil d’Etat, ont … (extrait)