Amendement n° 409 de Mme Albane Gaillot à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sous le contrôle » les mots : « après avis conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement via le contrôle obligatoire de la CNCTR au regard des atteintes relatives à la vie privée des individus induites par celle-ci. Rendre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) obligatoire et non plus facultatif permettrait un meilleur contrôle de l’application … (extrait)