Amendement n° 410 de Mme Albane Gaillot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la pérennisation des boîtes noires en l’absence de données supplémentaires de la part du gouvernement. L’étude d’impact du projet de loi, l’avis du Conseil d’Etat et le Cnil s’accordent pour constater l’opacité des résultats de cette mesure, classées secret défense. Il semble dangereux de vouloir pérenniser une mesure pouvant porter atteinte aux libertés individuelles san… (extrait)