Amendement n° 412 de Mme Albane Gaillot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » la date : « 31 juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de réduire l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire à deux ans contre quatre ans prévus initialement. Cette réduction découle des recommandations exprimées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le 14 avril 2021. Un rapport d’évaluation adressé au Parlem… (extrait)