Amendement n° 415 de Mme Albane Gaillot à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni d’être utilisés à des fins de surveillance »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque concernant les garanties de respect de la vie privée des citoyen.ne.s à ce sujet. De plus, la CJUE considère que la mémorisation des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence, quelque soit leur utilisation.