Amendement n° 416 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), afin que celle-ci puisse contrôler le bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente de celle initialement prévue. Cette mesure est recommandée par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021… (extrait)