Amendement n° 420 de M. Loïc Kervran à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - L’article 24 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.