Amendement n° 423 de M. Loïc Kervran sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821-1 est applicable. » ; 3° Au début de la deu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise le régime de avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur les demandes d’autorisation d’exploitation prévues au V de l’article L.854-2 du code de la sécurité intérieure relatives aux communications internationales de personnes susceptibles d’être françaises. D’une part, en renvoyant aux conditions prévues à l’article L. 821-3… (extrait)