Amendement n° 424 de M. Loïc Kervran à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s'inspire de propositions déjà formulées par plusieurs amendements discutés en commission des Lois (amendements CL103, CL106, CL179, CL182, CL217, CL224) afin de clarifier le périmètre des services concernés par le prolongement des délais d'incommunicabilité de l'article 19. Il précise ainsi que les restrictions visées à l'article L. 213-2 du code du patrimoine concerneront uniqueme… (extrait)