Amendement n° 426 de M. Cédric Villani à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles de cet alinéa, qui entendent allonger les délais de communication des documents relatifs aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement, sont insuffisamment circonscrites et susceptibles de provoquer des effets de fermeture mal maîtrisés, pour trois raisons : - Le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de… (extrait)