Amendement n° 427 de M. Cédric Villani à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles de cet alinéa, qui entendent allonger les délais de communication des documents relatifs aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement, sont insuffisamment circonscrites, susceptibles d’alourdir la tâche des archivistes responsables de la communication des documents et provoquer des effets de fermeture mal maîtrisés. En effet, i… (extrait)