Amendement n° 428 de M. Cédric Villani à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus »

L'exposé des motifs

L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans. Toutefois, la formulation actuelle, particulièrement imprécise, risque de mettre en danger… (extrait)