Amendement n° 429 de M. Cédric Villani à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le délai de cinquante ans prévu au 3° du », les mots : « l’un des délais prévus au »

L'exposé des motifs

L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans. Toutefois, la formulation actuelle, particulièrement imprécise, n’exclut pas du champ de l… (extrait)