Amendement n° 430 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».