Amendement n° 435 de M. Raphaël Gauvain à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » les mots : « données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs » les mots : « , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement restreint le périmètre de l'article 6 en prévoyant la communication d'informations aux préfets et aux services de renseignement des seules données d'identification (noms, prénoms et date de naissance) et celles relatives à la situation administrative (adresse de l'établissement, date de la décision, date des arrêtés du représentant de l’État dans le département, date des sorties de … (extrait)